CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ABCdev
Dernière mise à jour : Janvier 2026
PRÉAMBULE
- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels dans le cadre de la souscription, de l'accès et de l'utilisation de l'ensemble des solutions logicielles, plateformes web, applications mobiles et modules associés exploités en mode SaaS (Software as a Service) développés et commercialisés par la société ABCdev.
- Toute commande ou souscription d'un Abonnement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions d'achat du Client.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES (L'ÉDITEUR)
Les Solutions logicielles sont éditées, hébergées et commercialisées par la société :
Dénomination sociale : ABCdev (ci-après l’« Éditeur »)
Forme juridique & Siège social : Rue du Bois Paillet 6, 1315 Incourt (Belgique)
Numéro d’entreprise (BCE / TVA) : BE 1033.123.244
Adresse électronique de contact et de support : info@ABCdev.be
Abonnement : Le forfait financier annuel octroyant le droit d’accès et d'utilisation d’une ou plusieurs Solutions de l'Éditeur pour une période déterminée.
Bon de Commande : Le document contractuel (physique ou numérique) signé par le Client, spécifiant la Solution souscrite, les options choisies, le nombre d'accès ou les volumes autorisés, ainsi que les conditions tarifaires applicables.
Client : La personne morale, de droit public (administration, CPAS, régie) ou de droit privé, signataire du Bon de Commande.
Contrat : L'ensemble contractuel indivisible composé du Bon de Commande, des présentes CGV et de la Documentation Technique propre à la Solution souscrite.
Documentation Technique / Guide Technique : Le document opérationnel de l'Éditeur décrivant les spécifications, le périmètre applicatif, les prérequis techniques et les modalités optimales d’utilisation de la Solution concernée.
Solution / Plateforme : Tout logiciel, progiciel ou outil informatique développé par ABCdev, accessible à distance en mode SaaS via un réseau de télécommunication.
Utilisateur : Toute personne physique (agent, gestionnaire, prestataire tiers ou bénéficiaire final) autorisée par le Client à accéder à la Solution conformément aux profils d'habilitation prévus.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :
ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SOLUTIONS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES
3.1. Modalités d'accès : Les Solutions de l'Éditeur sont des applications distantes exploitées en mode SaaS. Elles sont accessibles via une connexion internet sécurisée au moyen d'identifiants propres à chaque Utilisateur.
3.2. Prérequis matériels et logiciels : Le Client s'engage à utiliser des terminaux (ordinateurs, tablettes, terminaux mobiles dédiés) conformes aux exigences minimales stipulées dans la Documentation Technique de la Solution souscrite (navigateurs internet mis à jour, bande passante suffisante, etc.).
3.3. Restrictions sur les terminaux : Sauf mention expresse contraire dans la Documentation Technique d'une Solution spécifique, l'usage sur smartphone n'est pas recommandé pour les interfaces d'administration lourdes ou les tableaux de bord complexes. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dégradation de l'affichage, d'erreurs de saisie ou d’inaccessibilité fonctionnelle liées à l’utilisation d'un terminal non adapté.
ARTICLE 4 : ÉVOLUTION ET PÉRIMÈTRE DES SOLUTIONS
4.1. Description des fonctionnalités : Le périmètre fonctionnel exact et les modules activés (paramétrages, gestion des profils, imports/exports de données, outils de planification, interfaçages comptables ou applicatifs) sont ceux décrits au Bon de Commande et détaillés dans la Documentation Technique de la Solution concernée.
4.2. Évolutivité du catalogue : L'Éditeur se réserve le droit d’apporter à ses Solutions toutes modifications, mises à jour ou améliorations techniques qu'il jugera utiles, sans altération substantielle des performances ni des fonctionnalités maîtresses souscrites par le Client.
ARTICLE 5 : HABILITATIONS, GESTION DES COMPTES ET SÉCURITÉ
5.1. Niveaux de profils : Les Solutions disposent de systèmes de gestion des droits d'accès permettant de segmenter les fonctionnalités selon le rôle attribué aux Utilisateurs (Administrateurs, Gestionnaires, Opérateurs techniques, Utilisateurs finaux). Le paramétrage et l'attribution de ces rôles relèvent de la seule responsabilité du Client.
5.2. Procédure d'invitation et d'activation : L'ajout d'un nouvel Utilisateur par le Client déclenche l'envoi automatique d'un courrier électronique contenant un lien d'activation sécurisé. Sauf disposition logicielle contraire indiquée dans la Documentation, ce lien possède une durée de validité stricte de quarante-huit (48) heures à compter de son émission. Passé ce délai, l’invitation expire et doit être réémise par le Client.
5.3. Confidentialité des accès : Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client se porte garant du respect de cette confidentialité par ses Utilisateurs. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou usages frauduleux de comptes résultant d'un défaut de surveillance du Client.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix : Les tarifs des Abonnements, des licences d’accès ou des prestations de déploiement/formation annexes sont fixés au Bon de Commande. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA et autres taxes légales en sus au taux en vigueur).
6.2. Modalités de règlement : Sauf conditions particulières écrites, les Abonnements annuels sont facturés à la signature du Bon de Commande ou au démarrage des accès, et payables à terme échoir.
6.3. Suspension pour défaut de paiement : En cas de non-paiement d’une facture à l'échéance et après une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès aux Solutions souscrites par le Client, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture du Contrat du fait de l'Éditeur ou ouvrir droit à indemnité pour le Client.
6.4. Indexation et révision : L'Éditeur peut modifier les tarifs de ses Abonnements au terme de chaque période contractuelle. Cette modification est notifiée par écrit au Client. Si le Client refuse la révision tarifaire, il lui appartient de dénoncer le renouvellement selon les modalités définies à l’article 7.2.
ARTICLE 7 : DURÉE, RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT
7.1. Durée ferme : Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la date de prise d’effet mentionnée sur le Bon de Commande ou de la livraison des accès.
7.2. Absence de tacite reconduction : Le présent Contrat ne se renouvelle pas par tacite reconduction. À l'approche du terme de la période annuelle, l'Éditeur soumettra au Client une nouvelle proposition commerciale ou une facture de renouvellement. À défaut d'accord exprès écrit ou de paiement de la redevance par le Client avant la date d'échéance, le Contrat prendra fin de plein droit à son terme initial, entraînant l’interruption immédiate des accès aux Solutions et la clôture des bases de données associées.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Droits de l’Éditeur : ABCdev est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, brevets, marques et droits sur les bases de données afférents à ses Solutions logicielles, codes sources, documentations, logos et éléments graphiques.
8.2. Droits d’usage concédés : Le Contrat n’accorde au Client qu’un droit d'usage (licence) non exclusif, temporaire, personnel et intransférable d'accéder et d'utiliser les Solutions pour ses stricts besoins professionnels internes, et ce, pour la seule durée de l’Abonnement souscrit.
8.3. Interdictions strictes : Le Client s'interdit formellement de copier, modifier, traduire, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des Solutions logicielles d'ABCdev. L'ingénierie inverse, la décompilation ou la tentative d'extraction du code source sont strictement interdites.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ, HEBERGEMENT ET MAINTENANCE
9.1. Continuité de service : L'Éditeur met en œuvre les moyens techniques conformes aux règles de l'art pour assurer une accessibilité continue de ses infrastructures SaaS 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'une obligation générale de moyens.
9.2. Maintenance et Mises à jour : L'Éditeur se réserve le droit d’interrompre momentanément l'accès aux Solutions pour effectuer des opérations de maintenance corrective, évolutive ou pour appliquer des correctifs de sécurité critiques. L'Éditeur s'efforcera, dans la mesure des contraintes techniques, de planifier ces interventions durant les plages horaires de moindre activité (ex: nuits, week-ends).
9.3. Exclusion de responsabilité pour indisponibilité : La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption de service résultant (i) d’une défaillance des réseaux de télécommunication ou du fournisseur d'accès internet du Client, (ii) d’une mauvaise configuration des terminaux du Client, ou (iii) d’un cas de force majeure. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucun dédommagement ni remboursement d'Abonnement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS
10.1. Exactitude des données : Le Client est le responsable unique de la qualité, de la légalité, de la véracité et de la pertinence des données, contenus, tarifs ou fichiers (ex: matrices d'importation Excel) qu'il intègre, saisit ou traite à travers les Solutions de l'Éditeur. L'Éditeur n'effectue aucun contrôle sur le contenu des données du Client et décline toute responsabilité quant aux erreurs induites par des saisies incorrectes ou incomplètes.
10.2. Dommages indirects : En aucun cas, l'Éditeur ne sera tenu d'indemniser les préjudices indirects ou immatériels subis par le Client ou ses usagers, tels que les pertes de bénéfices, pertes de données, pertes d'exploitation, interruptions d'activité commerciale ou atteintes à la réputation.
10.3. Plafond d'indemnisation : Si la responsabilité d'ABCdev devait être judiciairement retenue au titre de l'exécution du présent Contrat, l'indemnisation globale cumulée due au Client, toutes causes confondues, sera expressément limitée et ne pourra excéder le montant total de la redevance d'Abonnement effectivement payée par le Client à l'Éditeur pour la Solution concernée au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Dans le cadre de l’exploitation de ses Solutions SaaS, ABCdev agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client, qui conserve la qualité de Responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Éditeur s'engage à traiter les données nominatives (données d'utilisateurs, de personnels ou de bénéficiaires finaux des services du Client) exclusivement selon les instructions documentées du Client et pour les seules finalités nécessaires à l'exécution des fonctionnalités logicielles souscrites. L’Éditeur déploie les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données hébergées.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
12.1. Droit applicable : Le Contrat, les présentes CGV et toutes les relations contractuelles ou précontractuelles en découlant sont exclusivement soumis au droit belge.
12.2. Clause d'attribution de juridiction : Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Éditeur (Belgique), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.